@misc{publications41764, number = {4}, month = {July}, author = {Guillaume Beaussonie}, title = {Chronique de droit p{\'e}nal des affaires}, publisher = {Librairie du Journal des notaires et des avocats}, journal = {Revue de jurisprudence commerciale (RJC)}, pages = {350--357}, year = {2020}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41764/}, abstract = {En dehors du code p{\'e}nal, se rattachent au droit p{\'e}nal des affaires la plupart des incriminations du code de commerce (I), du code mon{\'e}taire et financier, du code de la construction et de l?habitation, du code de la propri{\'e}t{\'e} intellectuelle, du code g{\'e}n{\'e}ral des imp{\^o}ts (II), du code des douanes, du code de l?urbanisme, du code de la consommation (III) et du code {\'e}lectoral.} }