Jullian, Nadège (2020) Principe et limites du pouvoir de gestion du co-gérant de société civile : Cass. Civ. 3ème, 16 janv. 2010, n° 18-21.394. Revue des sociétés, Journal des sociétés (n°9). p. 492. [Caselaw headnote]
(2020)
Principe et limites du pouvoir de gestion du co-gérant de société civile : Cass. Civ. 3ème, 16 janv. 2010, n° 18-21.394.
Revue des sociétés, Journal des sociétés (n°9).
p. 492.
[Caselaw headnote]