(2020)
Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties
(Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 5 (2).
pp. 456-461.
[Caselaw headnote]