(2020)
Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I).
Revue Lamy Droit des Affaires (161).
[Caselaw headnote]