%A Hélène Poujade
%J Revue trimestrielle de droit commercial
%T Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant
%X Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorogé les modalités d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.
%N n°2
%P 487
%D 2020
%I Dalloz
%L publications41576