TY  - GEN
ID  - publications41576
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41576/
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2020/07//
N2  - Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorogé les modalités d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.
PB  - Dalloz
SN  - 1635-3234
TI  - Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant
AV  - public
ER  -