relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41576/
title: Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant
creator: Poujade, Hélène
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
subject: B- ECONOMIE ET FINANCE
description: Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorogé les modalités d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.
publisher: Dalloz
date: 2020-07
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41576/1/41576_Poujade.pdf
identifier:   Poujade, Hélène <https://www.idref.fr/223396699>  (2020) Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant.    Revue trimestrielle de droit commercial (n°2).  p. 487.   [Caselaw headnote]      
language: fr