@misc{publications41576, number = {n?2}, month = {July}, author = {H{\'e}l{\`e}ne Poujade}, title = {Modification d'un plan de redressement et voies de recours : d{\'e}faut d'int{\'e}r{\^e}t {\`a} agir du tiers-opposant}, publisher = {Dalloz}, journal = {Revue trimestrielle de droit commercial}, pages = {487}, year = {2020}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41576/}, abstract = {Il r{\'e}sulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alin{\'e}a 2, du code de proc{\'e}dure civile que si tout cr{\'e}ancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou d{\'e}montrant que le jugement a {\'e}t{\'e} rendu en fraude de ses droits a qualit{\'e} pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorog{\'e} les modalit{\'e}s d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un int{\'e}r{\^e}t personnel {\`a} exercer cette voie de recours.} }