RT Other
SR 00
A1 Lavialle, Christian
T1 Légalité d'un arrêté municipal appliquant un forfait mensuel pour les résidents d'une zone de stationnement payant ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1993
SP 307
OP 308
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4002/