TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications4002
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4002/
A1  - Lavialle, Christian
Y1  - 1994/09/28/
PB  - LexisNexis
TI  - Légalité d'un arrêté municipal appliquant un forfait mensuel pour les résidents d'une zone de stationnement payant ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1993
SP  - 307
AV  - none
EP  - 308
ER  -