Lavialle, Christian (1994) Du domaine public comme fiction juridique. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 22 (I-3766). pp. 259-265.
(1994)
Du domaine public comme fiction juridique.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 22 (I-3766).
pp. 259-265.