Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2005) L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit par cinq ans. Recueil Dalloz (18). pp. 1207-1210. [Caselaw headnote]
(2005)
L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit par cinq ans.
Recueil Dalloz (18).
pp. 1207-1210.
[Caselaw headnote]