Théron, Julien (2011) Vérification des créances : l’existence d’une contestation sérieuse comme limite aux pouvoirs du juge-commissaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 266. [Caselaw headnote]
(2011)
Vérification des créances : l’existence d’une contestation sérieuse comme limite aux pouvoirs du juge-commissaire.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (4).
p. 266.
[Caselaw headnote]