Lavialle, Christian (1985) La compétence des juridictions judiciaires dans la détermination de la domanialité publique. In: Mélanges offerts à Max Cluseau Presses de l'Institut d'études politiques de Toulouse. Toulouse pp. 341-366.
(1985)
La compétence des juridictions judiciaires dans la détermination de la domanialité publique.
In: Mélanges offerts à Max Cluseau
Presses de l'Institut d'études politiques de Toulouse.
Toulouse pp. 341-366.