Lavialle, Christian (2007) Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire. Revue française de droit administratif (RFDA) (2). pp. 298-303. [Caselaw headnote]
(2007)
Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire.
Revue française de droit administratif (RFDA) (2).
pp. 298-303.
[Caselaw headnote]