@misc{publications35037,
          number = {n? 6},
           month = {June},
          author = {Deen Gibirila},
           title = {Validit{\'e} des stipulations contractuelles relatives
au retrait d?un associ{\'e} d?une SCP d?avocats (note s/s Cass. 1re civ., 8 janvier 2020)},
       publisher = {Editions Francis Lefebvre},
         journal = {Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA)},
           pages = {391--394},
            year = {2020},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/35037/},
        abstract = {Si en application des articles 1869 du Code civil et 18 de la loi n? 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux soci{\'e}t{\'e}s civiles professionnelles, l'associ{\'e} retrayant d'une SCP conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement int{\'e}gral de ses parts sociales, les associ{\'e}s ont toutefois la libert{\'e} de conclure des conventions d{\'e}rogeant {\`a} cette r{\`e}gle pour d{\'e}terminer leurs relations financi{\`e}res lors du retrait de l'un d'entre eux.
Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, dans sa r{\'e}daction issue de l'ordonnance n? 2014-863 du 31 juillet 2014, qui imposent d{\'e}sormais {\`a} l'expert d{\'e}sign{\'e} pour d{\'e}terminer la valeur des droits sociaux d'un associ{\'e} d'appliquer, lorsqu'elles existent, les r{\`e}gles et modalit{\'e}s de d{\'e}termination de la valeur pr{\'e}vues par les statuts de la soci{\'e}t{\'e} et par toute convention liant les parties, s'appliquent {\`a} la date de la d{\'e}signation de l'expert.}
}