Jullian, Nadège (2020) L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception. Lexbase Hebdo - Edition affaires (n° 636). [Caselaw headnote]
(2020)
L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception.
Lexbase Hebdo - Edition affaires (n° 636).
[Caselaw headnote]