Deville, Sophie (2012) Observations sous CA Toulouse, 2° ch I, 11 septembre 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 565. [Caselaw headnote]
(2012)
Observations sous CA Toulouse, 2° ch I, 11 septembre 2012.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3).
p. 565.
[Caselaw headnote]