%A Sophie Deville
%J Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse, 1° ch I, 4 janvier 2010
%N n° 2
%P 400
%D 2010
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications34973