%A Sophie Deville
%J Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse, 1° ch. II, 6 décembre 2016
%N n° 1
%P 140
%D 2017
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications34966