%0 Generic
%A Deville, Sophie
%D 2017
%F publications:34966
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n° 1
%P 140
%T Observations sous CA Toulouse, 1° ch. II, 6 décembre 2016
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34966/