%A Sophie Deville
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 17 novembre 2015
%N n° 2
%P 298
%D 2016
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications34965