%A Sophie Deville
%J Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse, 2ème Ch. II, 14 oct. 2014
%N n° 1
%P 138
%D 2015
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications34962