@misc{publications34943,
          number = {n? 5},
           month = {October},
          author = {Emmanuel Cordelier},
           title = {Note sous Cass. com., 14 f{\'e}vrier 2018, n? 15-24.146},
       publisher = {Librairie du Journal des notaires et des avocats},
         journal = {Revue de jurisprudence commerciale (RJC)},
           pages = {3--4},
            year = {2018},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34943/},
        abstract = {Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son g{\'e}rant d{\'e}missionnaire n'a pas effectu{\'e} les formalit{\'e}s de publicit{\'e} n{\'e}cessaires au Registre du commerce et des soci{\'e}t{\'e}s pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrari{\'e}t{\'e} {\`a} l?int{\'e}r{\^e}t social ne constitue pas, en elle-m{\^e}me, une cause de nullit{\'e} des engagements souscrits par le g{\'e}rant d?une soci{\'e}t{\'e} {\`a} responsabilit{\'e} limit{\'e}e {\`a} l?{\'e}gard des tiers. Enfin, le quitus donn{\'e} en assembl{\'e}e g{\'e}n{\'e}rale {\`a} un g{\'e}rant de fait n?est pas d{\'e}pourvu de validit{\'e} au regard des r{\`e}gles du droit des soci{\'e}t{\'e}s.}
}