RT Journal Article
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
JF Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels
YR 2020
FD 2020-01-13
IS n° 233
AB Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.
PB Ed. législatives
SN 1631-0675
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34745/