TY  - JOUR
CY  - Montrouge
ID  - publications34745
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34745/
IS  - n° 233
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2020/01/13/
N2  - Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.
PB  - Ed. législatives
JF  - Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels
SN  - 1631-0675
TI  - Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
AV  - public
ER  -