TY  - GEN
ID  - publications34727
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34727/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2019/02//
N2  - Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de  l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN  - 0048-7937
TI  - Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115
SP  - 13
AV  - public
EP  - 16
ER  -