Cordelier, Emmanuel (2012) Le remboursement du compte courant d'associé : les règles du prêt hors jeu (Note sous Cass.com., 10 mai 2011, n°10-18.749). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1/2012). pp. 52-54. [Caselaw headnote]
(2012)
Le remboursement du compte courant d'associé : les règles du prêt hors jeu (Note sous Cass.com., 10 mai 2011, n°10-18.749).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1/2012).
pp. 52-54.
[Caselaw headnote]