(2020)
Tierce-opposition et défaut d’intérêt à agir de celui auquel la qualité de créancier n’a pas été retenue : note sous Cass. com. 22 janvier 2020, n° 16-25926.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 270-273.
[Caselaw headnote]