Jullian, Nadège (2020) Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires : Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762. Gazette du Palais (n°13). p. 83. [Caselaw headnote]
(2020)
Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires : Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762.
Gazette du Palais (n°13).
p. 83.
[Caselaw headnote]