Jullian, Nadège (2020) Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession : Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492. Gazette du Palais (n°13). p. 73. [Caselaw headnote]
(2020)
Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession : Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492.
Gazette du Palais (n°13).
p. 73.
[Caselaw headnote]