Dedeurwaerder, Gilles (2020) Remise automatique des pénalités fiscales : un coup de poignard dans l’eau ! : note sous CE 30 sept. 2019, n° 415.333. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). pp. 47-49. [Caselaw headnote]
(2020)
Remise automatique des pénalités fiscales : un coup de poignard dans l’eau ! : note sous CE 30 sept. 2019, n° 415.333.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1).
pp. 47-49.
[Caselaw headnote]