RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices
SP 1862
OP 1863
AB La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34561/