(2019)
Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices : Cass.crim. 7 nov. 2018 n°17-85773 et 16janv. 2019 n°17-80576.
Recueil Dalloz (n°33).
pp. 1862-1863.
[Caselaw headnote]