%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%D 2019
%F publications:34561
%I Dalloz
%N n°33
%P 1862-1863
%T Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34561/
%X La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .