relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34552/
title: Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions
creator: Saint-Alary-Houin, Corinne
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: L'Association des professionnels du contentieux économique a chargé une Commission d'universitaires, de magistrats, et de professionnels de faire des propositions de réforme des sanctions dans les procédures collectives. Cet éclairage en présente le contenu et suggère aussi la fusion de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ainsi que l'abandon de la dénomination "faillite personnelle"
publisher: Lextenso
date: 2020-01
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Saint-Alary-Houin, Corinne <https://www.idref.fr/027117952>  (2020) Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions.    Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°1).  pp. 10-11.       
language: fr