(2019)
« L'illégalité fautive d'un certificat d'urbanisme informatif respectant un PLU. Note sous CE, 18 févr. 2019, Cne de L’Houmeau, n° 414233 ».
Actualité juridique. Droit administratif (n°18).
p. 1067.
[Caselaw headnote]