@misc{publications34433,
          number = {n?41},
           month = {November},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e} and Sylvie Lerond},
            note = {Gazette sp{\'e}cialis{\'e}e Droit priv{\'e} du patrimoine},
          editor = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e} and Sylvie Lerond},
           title = {Chronique de jurisprudence de droit priv{\'e} du patrimoine},
         journal = {Gazette du Palais},
            year = {2019},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34433/},
        abstract = {La p{\'e}riode estivale couverte par la pr{\'e}sente chronique, qui pr{\'e}sente les d{\'e}cisions notables rendues par la Cour de cassation entre le 29 mai et le 3 octobre 2019, a souffert d?une nette atonie en droit des r{\'e}gimes matrimoniaux ainsi qu?en droit des lib{\'e}ralit{\'e}s. Il aura fallu attendre le 3 octobre 2019 pour que deux arr{\^e}ts particuli{\`e}rement marquants soient diffus{\'e}s, l?un pr{\'e}cisant que l?apport d?un bien {\`a} la communaut{\'e} ne g{\'e}n{\`e}re aucun droit {\`a} r{\'e}compense pour l?apporteur (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n? 18-20828), l?autre posant l?apport en capital comme une limite inattendue {\`a} la jurisprudence jusque-l{\`a} extensive de la notion de contribution aux charges du mariage (Cass. 3e civ., 3 oct. 2019, n? 18-20430). Le droit des successions fut plus {\`a} l?honneur cet {\'e}t{\'e} avec, entre autres, l?utile pr{\'e}cision selon laquelle il ne peut plus {\^e}tre sursis {\`a} la licitation lorsque le partage r{\'e}sulte d?une d{\'e}cision de justice irr{\'e}vocable (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n? 18-21200) et la r{\'e}affirmation de l?inefficacit{\'e} de la r{\'e}vocation d?une d{\'e}signation b{\'e}n{\'e}ficiaire dans un acte non testamentaire qui ne parvient {\`a} l?assureur que post{\'e}rieurement au d{\'e}c{\`e}s du souscripteur (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n? 18-14954). En droit des biens, on notera surtout un nouvel {\'e}pisode de la saga des sous-locations illicites, dans laquelle l?accession sert de fondement {\`a} l?obligation de restitution des sous-loyers au propri{\'e}taire bailleur (Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n? 18-20727), ainsi qu?un contr{\^o}le de proportionnalit{\'e} entre l?expulsion de l?occupant sans droit ni titre et son droit au respect de son domicile prot{\'e}g{\'e} par l?article 8 de la Convention EDH (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n? 18-17119). Mais d?autres arr{\^e}ts encore ont retenu l?attention des commentateurs de la pr{\'e}sente chronique.}
}