(2017)
Mandat d'entremise : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location (Cour de cassation, 1re civ. 11-03-2020 18-26.577).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5).
pp. 367-368.
[Caselaw headnote]