(2018)
Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire (Cass. civ. 3, 4 octobre 2018, n° 16-22.095, FS-P+B).
Lexbase Hebdo - édition privée générale (n°763).
[Caselaw headnote]