(2019)
VEFA : mis sous le boisseau, le droit commun des obligations reste susceptible de bondir de son embuscade ! (Cass. civ. 3, 14 février 2019, n° 17-31.665, FS-P+B+I).
Lexbase Hebdo - édition privée générale (n°776).
[Caselaw headnote]