(2019)
L'agent immobilier victime collatérale de l'habilité juridique de son mandant et des tiers: toute peine ne mérite pas salaire
(Cour de cassation, 1re civ. 13-03-2019 18-12.605).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10).
pp. 724-725.
[Caselaw headnote]