Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°31). p. 75.
(2016)
Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.
Gazette du Palais (n°31).
p. 75.