Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°29). p. 72.
(2017)
Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.
Gazette du Palais (n°29).
p. 72.