Jullian, Nadège (2019) La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier : Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936. Gazette du Palais (n°28). p. 76. [Caselaw headnote]
(2019)
La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier : Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936.
Gazette du Palais (n°28).
p. 76.
[Caselaw headnote]