(2019)
Commentaire de l’assouplissement des obligations comptables des "moyennes entreprises" et du relèvement des seuils des "petites entreprises" par la loi « Pacte » du 22 mai 2019.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6).
pp. 515-516.
[Caselaw headnote]