Mangematin, Céline (2019) Responsabilité civile de l'huissier de justice en cas d'inexactitudes dans les documents fournis par ses mandants : obs. sous Civ. 1, 19 septembre 2019. Lexbase hebdo édition privée (n°802).
(2019)
Responsabilité civile de l'huissier de justice en cas d'inexactitudes dans les documents fournis par ses mandants : obs. sous Civ. 1, 19 septembre 2019.
Lexbase hebdo édition privée (n°802).