(2020)
La TVA est une taxe et la redevance télévision est une redevance pour service rendu : Erreur n°39.
In : Les contre-annales du Droit public.
Chaumette, Anne-Laure and Maurel, Raphaël (eds.)
Enrick B. éditions.
Series “Le meilleur du droit”
pp. 251-256.
ISBN 978-2-35644-448-6