Julien, Jérôme (2019) Contrat hors établissement : les tournées fréquentes et régulières excluent les règles normalement applicables… à condition d’être réalisées aux mêmes adresses. Revue des contrats (n°4). p. 82. [Caselaw headnote]
(2019)
Contrat hors établissement : les tournées fréquentes et régulières excluent les règles normalement applicables… à condition d’être réalisées aux mêmes adresses.
Revue des contrats (n°4).
p. 82.
[Caselaw headnote]