Bettoni, Lucas (2019) Licéité d'un refus d'agrément dans la distribution sélective en droit des contrats: la Cour d'appel de Paris s'aligne sur la Cour de cassation. Lettre de la distribution (n°11). p. 2. [Caselaw headnote]
(2019)
Licéité d'un refus d'agrément dans la distribution sélective en droit des contrats: la Cour d'appel de Paris s'aligne sur la Cour de cassation.
Lettre de la distribution (n°11).
p. 2.
[Caselaw headnote]